L'ACTION EN REDUCTION D'UNE DONATION-PARTAGE, ATTACHEE A LA PERSONNE, ECHAPPE AU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE .
Par Raymond AUTEVILLE le 30/07/2022
M. [N] [Z], mis en liquidation judiciaire et M. [F], en qualité de mandataire ad hoc, ont assigné MM. [U], [E] et [S] [Z] et Mmes [D] [Z], épouse [C] [A], et [K] [Z], épouse [G], en réduction d'une donation-partage dont ils avaient été gratifiés par leurs parents, du vivant de ces derniers, le de ... Lire la suite >
Derniers commentaires